INFO POINT

Nature de l'infraction Amende maximum Amende forfaitaire
minorée normale majorée
1ère classe -- -- 11 € 33 €
2ème classe -- 22 € 35 € 75 €
3ème classe -- 45 € 68 € 180 €
4ème classe 750 € 90 € 135 € 375 €
5ème classe 1 500 € -- -- --

 

Les amendes de 5 ème classe sont déterminées par le tribunal de police.

Délits

Le tribunal correctionnel juge les délits routiers. En plus d’une amende élevée, la sanction est assortie d’une peine de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par le juge.

Nature de l'infraction Amende maxi Amende forfaitaire Suspension de permis Retrait de points Divers
Non présentation du permis de conduire ou carte grise 38 € 11 € Aucune Aucun Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours
Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire 38 € 11 € Aucune Aucun  
Passagers de - 18 ans sans ceinture ou système de retenue homologué 750 € 135 € Aucune Aucun Le conducteur de la voiture est responsable
Arrêt ou stationnement génant sur emplacement GIG- GIC 750 € 135 € Aucune Aucun Fourrière possible
Arrêt ou stationnement génant (cas autres que R.417-11). 150 € 35 € Aucune Aucun  
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h 750 € 68 €*
135 €
Aucune 1  
Chevauchement d'une ligne continue 750 € 135 € 3 ans maxi 1 Chevaucher: rouler à cheval sur la ligne continue
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h 750 € 135 € aucune 2  
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant 150 € 35 € aucune 2  
Accélération quand on est dépassé 750 € 135 € 3 ans maxi 2 Quand la manoeuvre devient dangereuse
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h 750 € 135 € 3 ans maxi 3  
Arrêt ou stationnement dangereux 750 € 135 € 3 ans maxi 3 Fourrière possible
Non port de la ceinture de sécurité 750 € 135 € Aucune 3 pour le conducteur Contravention pour chaque occupant non attaché
Franchissement d'une ligne continue 750 € 135 € 3 ans maxi 3  
Inobservation des distances de sécurité 750 € 135 € 3 ans maxi 3  
 
*Lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h

 

Nature de l'infraction Amende maxi Amende forfaitaire Suspension de permis Retrait de points Divers
Dépassement dangereux 750 € 135 € 3 ans maxi 3  
Changement de direction sans avertir 150 € 35 € 3 ans maxi 3  
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence 150 € 35 € 3 ans maxi 3  
Refus de priorité (piétons, intersections...) 750 € 135 € 3 ans maxi 4 Quel que soit le régime de priorité
Non respect du feu rouge, du stop 750 € 135 € 3 ans maxi 4  
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h 750 € 135 € 3 ans maxi 4 Suspension immédiate lors de l'infraction
Excès de vitesse > 50km/h 1 500 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans maxi 6 Suspension immédiate lors de l'infraction
Conduite en état alcoolique (de 0,50 à 0,79 g/l) 750 € 135 € 3 ans maxi 6  
Récidive de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel 3 750 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans maxi 6  
Récidive d'excés de vitesse > 50km/h 3 750 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans maxi 6  
Refus d'obtempérer 3 750 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans maxi 6  
Défaut d'assurance 3 750 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans (ou annulation 3 ans) Aucun  
Conduite malgré un permis suspendu 4 500 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans maxi 6  
Conduite en état d'ivresse (à partir de 0,80g/l) 4 500 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans maxi 6  
Défaut de permis (même la 1ère fois) 15 000 € Fixée par le tribunal correctionnel Sans objet Sans objet  
Délit de fuite 30 000 € Fixée par le tribunal correctionnel 3 ans maxi 6  
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